Conditions générales d’utilisation et de vente

PRÉAMBULE 

La société par actions simplifiée (SAS) WO Tennis vous propose sur le site Internet disponible à l’adresse www.wo-tennis.fr (ci-après la « Plateforme WO Tennis ») un ensemble de services (les « Services ») de mise en relation entre des joueurs de tennis en compétition (les « Joueurs »). 

Certains de ces Joueurs, inscrits à des tournois, ne sont finalement plus disponibles pour disputer le match pour lequel ils sont convoqués. Afin d’éviter une pénalité WO, ces Joueurs déclarant forfait ou Joueurs Sortants (les « Joueurs Sortants ») cherchent à se faire remplacer dans leur tournoi par un Joueur du même sexe ayant, entre autres caractéristiques, le même classement et des préférences de jeu compatibles (ligues et comités, surfaces de jeu, catégorie ou surclassements éventuels, formats de jeu…). 

D’autres de ces Joueurs cherchent à entrer, au dernier moment, dans des tournois dans lesquels ils ne se sont pas inscrits préalablement. Ces joueurs sont susceptibles d’être intéressés par remplacer un Joueur Sortant. Ce sont des joueurs remplaçants ou Joueurs Entrants (les « Joueurs Entrants »). 

Pour ce faire, les Joueurs Entrants doivent accepter un Remplacement WO (les « Remplacements WO ») proposé par un Joueur Sortant. 

Chaque Joueur, qu’il soit potentiellement Joueur Sortant ou Joueur Entrant (et il peut être l’un et/ou l’autre, en fonction du déroulement de sa saison) est également désigné ci-après comme Membre (le « Membre ») de la communauté des Joueurs de WO Tennis. 

La Plateforme WO Tennis permet donc la conclusion d’une transaction ou d’un Remplacement WO à un tournoi, entre un Joueur Sortant et un Joueur Entrant. Toutefois, les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Remplacement WO à un tournoi. 

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme WO Tennis permet à ses Membres d’accéder au service de mise en relation proposé et à opérer les transactions effectuées sur le site www.wo-tennis.fr selon les modalités définies ci-après. 

 

DÉFINITIONS 

Accord, ou Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 

Prix des services : désigne le montant TTC permettant l’accès par un Joueur à l’ensemble des services proposés par la Plateforme WO Tennis  pour une durée de un (1) an. 

JAT : désigne le Juge Arbitre de Tournoi responsable de la bonne organisation d’un tournoi de tennis. 

Joueur : désigne un compétiteur inscrit sur la Plateforme WO Tennis. 

Joueurs Sortants : ce sont des Joueurs inscrits à des tournois et qui ne sont finalement plus disponibles pour disputer le match pour lequel ils sont convoqués, et qui sont donc contraints de déclarer forfait. Les Joueurs Sortants proposent des Inscriptions WO sur la Plateforme WO Tennis. 

Joueurs Entrants : ce sont des Joueurs qui cherchent à entrer, au dernier moment, dans des tournois dans lesquels ils ne se sont pas inscrits préalablement. Ces joueurs sont susceptibles d’être intéressés par remplacer un Joueur Sortant. Les Joueurs Entrants peuvent accepter des Inscriptions WO qui sont proposées par des Joueurs Sortants. 

Membre(s) ou Vous : désigne toute personne, Joueur, Joueur Sortant ou Joueur Entrant, susceptible de faire usage de la Plateforme WO Tennis après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et ayant payé son abonnement annuel. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse e-mail et autres données nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme WO Tennis et à mettre à jour toute modification concernant ces informations, et notamment son classement. 

Offre : désigne toute annonce ou notification d’une Proposition de remplacement WO émise par un Joueur Sortant sur la Plateforme WO Tennis, incluant une description des principales caractéristiques du Remplacement WO proposé (date, heure et lieu du match, classement requis, catégorie et format du match, surface du terrain, etc.). 

Plateforme WO Tennis : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par WO Tennis permettant la mise en relation entre Joueurs. 

Remplacement WO : désigne une transaction entre un Joueur Sortant et un Joueur Entrant consistant pour ce dernier à accepter le Remplacement WO proposé sur la Plateforme WO Tennis par le Joueur Sortant contraint de déclarer forfait. 

Services : désigne tous les services offerts sur le site www.wo-tennis.fr et sur les applications Smartphone (Androïd et IOS) WO Tennis. Ces services sont utilisables à partir des navigateurs suivants et des versions ultérieures : Chrome 62, Safari 11, Microsoft Edge 40 et Modzilla Firefox 56. 

Site : désigne le site www.wo-tennis.fr. 

Titulaire des Droits d’Exploitation ou TDE : désigne le JAT ou toute autre personne responsable, à quelque titre que ce soit, de l’organisation du tournoi de tennis pour lequel une Offre est mise en ligne sur le Site par un Joueur Sortant ; à ce titre, le TDE dispose de droits d’exploitation sur ledit tournoi. Cette définition vise notamment, sans que cette liste soit limitative, le JAT, le comité de direction de tournoi, le producteur, l’organisateur ou le propriétaire des droits d’exploitation du tournoi. 

WO Tennis ou Nous : désigne la société par actions simplifiée WO Tennis, sise au 16 sente de la Folie, 92420, Vaucresson, France. 

 

1.1 Introduction : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme WO Tennis ont pour objet de définir les modalités de l’accord entre Vous et Nous, les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme WO Tennis aux fins d’opérer leur mise en relation et tous les autres Services que Nous offrons. Par l’utilisation de ce Site et des Services, Vous confirmez accepter cet Accord et l’intégralité de ses termes.  

1.2 Mise en relation : WO Tennis offre à ses Membres une mise en relation. En particulier, WO Tennis permet à des Joueurs Sortants de proposer un Remplacement WO à leur tournoi à des Joueurs Entrants préalablement ciblés. WO Tennis ne devient pas propriétaire des Inscriptions WO et les transactions sont effectuées entre les Joueurs Sortants et les Joueurs Entrants. Nous n’intervenons pas dans la transaction entre les Joueurs Sortants et les Joueurs Entrants. En conséquence, Nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Inscriptions WO, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des Offres déposées par des Membres sur le Site, la capacité des Joueurs Sortants à céder leur place, ni la capacité des Joueurs Entrants à les remplacer. Nous ne pouvons pas non plus garantir qu’un Joueur Sortant et un Joueur Entrant concluront effectivement leur transaction. 

1.3 Prix des Services : Le téléchargement de l’application WO Tennis et l’inscription sur la Plateforme WO Tennis sont gratuits pour les Joueurs. 

L’utilisation des services proposés par WO Tennis (déclaration d’un WO, acceptation d’une proposition de Remplacement de WO, réception d’une notification d’une proposition de Remplacement de WO…) est payante. Le Prix des services est un forfait indiqué en 3.2. 

Plus précisément, ce forfait se déclenche au premier des 3 événements suivants : 

-Vous déclarez un WO, 

-Vous acceptez une Proposition de remplacement de WO, 

-Vous recevez votre 2ème notification de remplacement de WO. 

La transaction de paiement est directement réalisée sur les stores (Apple ou Google).  

Ce forfait Vous permet, pendant une période de un (1) an, de consulter toutes les notifications de remplacement de WO correspondant à vos critères de ciblage, de déclarer tous les WO nécessaires au bon déroulement de votre saison, et d’accepter autant de remplacements que Vous le souhaiterez. 

 

 

2.1 Conditions requises : Pour être Membre de ce Site, Vous devez accepter les termes de cet Accord. Vous pouvez uniquement utiliser les Services si Vous pouvez légalement conclure un contrat et signer des contrats exécutoires, sinon, Vous n’êtes autorisé à utiliser ces Services que sous l’autorité et la responsabilité d’un représentant légal. 

2.2 Inscription : Nous ne Vous autoriserons pas à proposer ou à accepter des Propositions de WO avant que Vous Vous soyez inscrits auprès de Nous. Pour cela, Vous devez fournir notamment votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Vous Vous engagez à ce que l’ensemble des informations que Vous Nous fournissez soit exact. 

2.3 Identifiant et mot de passe : Vous aurez besoin d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder au Site et en utiliser les Services. Votre identifiant correspond à votre adresse mail. La sécurité de votre mot de passe Vous incombe et Vous serez tenu responsable de l’ensemble des actions effectuées sous votre identifiant et mot de passe. En effet, l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe fera naître une présomption que c’est bien Vous qui utilisez les Services de la Plateforme WO Tennis. 

2.4 Autres informations : Vous faites valoir et garantissez que toutes les informations que Vous Nous fournissez ou que Vous soumettez à tout autre Membre ou visiteur du Site (a) ne sont pas fausses, inexactes, trompeuses, obscènes ou diffamatoires ; (b) qu’elles ne sont pas frauduleuses ; (c) qu’elles ne violent aucune loi, aucun statut ou aucun règlement, y compris et sans réserve(s), ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou bien la publicité mensongère ; et, (d) qu’elles ne contiennent aucun virus ou aucune programmation visant à endommager, entraver, intercepter ou extraire quelconques données ou informations personnelles. 

2.5 Lois et réglementations : Vous garantissez que Vous Vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, régionales et locales applicables, ainsi qu’à toutes les réglementations concernant l’utilisation de ce Site et notamment, le dépôt et/ou l’acceptation d’une Proposition de remplacement de WO. 

En particulier, en tant que Joueur, Vous confirmez être âgé(e) de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique d’effectuer la transaction, ou à défaut, d’y avoir été préalablement dument autorisé par un représentant légal. 

2.6 Dédommagement : Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) WO Tennis et (le cas échéant) toute société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, avocats, agents et employés, et d’indemniser WO Tennis et (le cas échéant) toute société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, avocats, agents et employés, contre toute responsabilité, frais et dépenses encourus à la suite de réclamations par un tiers qui impliquent ou concernent vos actions ou omissions sur ce Site.  

2.7 Résolution des litiges : Après acceptation de la proposition d’un Remplacement WO, si le Joueur Entrant n’est pas satisfait d’une partie des Services, il devra respecter les règles de résolution des litiges déterminées ci-après. Toute réclamation doit être déposée dans un délai de 3 jours à compter de l’acceptation de la Proposition d’un remplacement WO, et au plus tard, 48 heures après le match, faute de quoi, celle-ci ne sera plus couverte par la Garantie WO Tennis. Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés à utiliser votre Remplacement WO le jour du match, vous devez contacter le Joueur Sortant et le JAT pour leur signaler le problème, et également en informer WO Tennis via l’adresse contact du Site (contact@wo-tennis.fr). Seules les difficultés dûment remontées à WO Tennis dans les 48 heures suivant le match pourront faire l’objet, après analyse, d’un éventuel traitement. WO Tennis se réserve le droit d’interdire tout nouvel accès à son Site à toute personne déposant plainte de façon abusive.  

 

3.1 Offre : Pour permettre à un Joueur Entrant de s’inscrire à un tournoi, le Joueur Sortant publie une Offre ou une annonce d’une Proposition de remplacement WO sur la Plateforme WO Tennis. Toute Offre doit être publiée conformément aux conditions définies ci-dessous, sous peine d’être retirée du Site dans les cas visés aux articles 3.6 et 6.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Le Joueur Sortant est seul responsable de la licéité de cette Offre, conformément aux lois et règlementations applicables. WO Tennis considère qu’un Joueur Sortant est autorisé à proposer un Remplacement WO si et seulement s’il a lui-même été dument convoqué par le JAT du tournoi dont il veut se retirer. 

Le Joueur Sortant est seul responsable du contenu de cette Offre. Ainsi, il fournit les informations relatives au Remplacement WO, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les informations sur le tournoi, la localisation du club, la date et l’heure du match, le classement, la surface, la catégorie et le format de jeu…, le tout conformément au processus indiqué dans le Site.  

Par ailleurs, le Joueur Sortant octroie à WO Tennis une licence internationale, non exclusive, transférable et libre de redevance pour reproduire, modifier, adapter, publier et afficher sur le Site et sur les sites de nos partenaires marketing les Offres, afin que Nous puissions promouvoir les Remplacements WO que Vous proposez. 

3.2 Tarification : Le Prix des services est un forfait de 4,99 € TTC. Ce forfait Vous permet d’utiliser l’ensemble des services mis à disposition par WO Tennis pendant une durée de un (1) an. 

WO Tennis est seul responsable de la politique tarifaire des Services proposés. En particulier, le tarif proposé est susceptible d’évoluer sans préavis. Le tarif communiqué sur la présente version des Condition Générales d’Utilisation et de Vente est le tarif actuellement applicable. 

3.3 Authenticité des informations : Pour toute Proposition de remplacement WO que Vous créez en tant que Joueur Sortant, Vous garantissez l’exactitude des renseignements que Vous publiez dans l’Offre que Vous renseignez. Vous garantissez également que Vous possédez les droits sur le Remplacement WO, et en particulier, que Vous avez été dument convoqué par le JAT pour le match pour lequel Vous souhaitez Vous faire remplacer, et donc, que Vous êtes autorisé à proposer le Remplacement WO, conformément aux conditions définies à l’article 3.1. 

WO Tennis Vous informe que la publication d’une Offre en violation des conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner des sanctions à l’encontre du Joueur Sortant responsable de ladite publication. WO Tennis décline toute responsabilité quant à la publication par Vous d’Offres illicites. En proposant un Remplacement WO sur la Plateforme WO Tennis et en acceptant à ce titre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, Vous garantissez WO Tennis contre tout recours, action en justice, dommages-intérêts et tous frais annexes auxquels WO Tennis devrait faire face ou qui seraient mis à la charge de WO Tennis du fait de Votre publication d’une Offre illicite sur la Plateforme WO Tennis. 

3.4 Taxes applicables : Le Prix des services payé par le Joueur sur les stores (Apple et/ou Google) est un montant TTC. Il appartient à WO Tennis de régler à l’administration la quote-part de TVA, selon la législation en vigueur au moment de la transaction entre le Joueur et le store (Apple ou Google). 

3.5 Exclusivité de publication des Inscriptions WO : Afin de proposer un Remplacement WO sur le Site, Vous devez d’abord Vous inscrire afin de devenir Membre. Une fois un Remplacement WO proposé sur le Site, Vous Vous interdisez de le publier ou de le communiquer ailleurs. 

3.6 Retrait d’une Offre : WO Tennis peut, à tout moment et de façon unilatérale, décider de supprimer du site une Offre ou une Proposition de remplacement de WO. En effet, en tant que prestataire des Services du Site, WO Tennis peut être amené à prendre la décision de supprimer une Offre du Site lorsque des tiers apportent des éléments démontrant que ladite Offre contrevient à leurs droits et/ou à la règlementation applicable. La responsabilité de WO Tennis ne pourra être engagée à ce titre. 

3.7 Licence : Lorsque Vous Nous confiez du contenu, Vous Nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c’est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, transférable dans le cadre d’une sous-licence, d’exercer les droits de propriété intellectuelle (nécessaires pour héberger le contenu) que Vous ou d’autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir. En ce qui concerne les droits d’auteurs, Vous Nous concédez les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne sur le Site lorsque et au fur et à mesure que Vous postez votre contenu sur le Site. 

Nous pouvons être amenés à Vous proposer des informations génériques pour nourrir votre contenu. Nous Nous efforçons naturellement d’en assurer l’exactitude et l’actualisation. Toutefois, si Vous décidez d’utiliser ces informations, il Vous appartient d’en vérifier l’exactitude et de ne pas inclure d’informations calomnieuses, diffamatoires ou dénigrantes. Vous acceptez de ne pas engager notre responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude de ces informations. Vous Vous engagez par ailleurs à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la rédaction de vos Offres de Vente et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de propriété d’un tiers. 

 

Proposer et accepter une Offre : En proposant (Joueur Sortant) et en acceptant (Joueur Entrant) une Offre de Remplacement de WO donnée, les Joueurs réalisent une transaction et octroient ainsi à WO Tennis le droit de communiquer sur cette transaction, en préservant l’anonymat des identités du Joueur Sortant et du Joueur Entrant. 

 

5.1 Information du Remplacement : Une fois que Nous obtenons confirmation de l’acceptation par un Joueur Entrant du Remplacement WO proposé par un Joueur Sortant, Nous informons les deux Joueurs (le Joueur Sortant et le Joueur Entrant) de la réalisation de la transaction par e-mail et/ou par téléphone. 

5.2 Détention des informations de paiement : WO Tennis ne détient pas les informations de paiement qui sont directement détenues, de façon sécurisée, par les stores (Apple ou Google). 

 

6.1 Enquêtes : Nous pouvons être amenés à effectuer une enquête à la suite de plaintes et de violations de nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Vous acceptez de coopérer pleinement, y compris, notamment, de Nous fournir des informations spécifiques sur vos droits concernant un Remplacement WO. 

6.2 Violations, résiliation et suspension : Des actions pourront être prises si Nous les jugeons appropriées. Nous pourrons également, sans toutefois s’y limiter, émettre un avertissement, suspendre ou clore un service, refuser un accès à un Membre, supprimer une offre ou Vous conseiller de modifier une Offre.  

6.3 Divulgation d’informations : Vous acceptez que WO Tennis fasse état, aux autorités règlementaires, aux autorités de régulation et/ou à tout tiers compétent, de toute activité dont elle soupçonne qu’elle constitue une violation à la loi. WO Tennis coopérera afin de garantir que les auteurs de violations soient poursuivis conformément à la loi. 

 

7.1 Non garantie : À l’exception des garanties explicites déclarées dans cet Accord, WO Tennis fournit les logiciels, le Site et les Services « tels qu’ils sont présentés » et « selon leur disponibilité » sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit. WO Tennis n’offre aucune garantie concernant ses logiciels, les Inscriptions WO et les Services que WO Tennis offre, ou la bonne exécution des promesses des Membres au-delà des garanties légales telles que prévues par les textes applicables. En particulier, WO Tennis décline toute garantie, qu’elle soit explicite, obligatoire ou implicite, y compris et sans réserve(s), les garanties de qualité, de titre, de non violation des droits de tiers, etc. autant que la réglementation applicable le permet. 

7.2 Renonciation des dommages indirects / limite de responsabilité : Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, WO Tennis ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d’action) des Membres, ni des Inscriptions WO qu’ils proposent ou acceptent. WO Tennis décline expressément toute responsabilité pour toute perte de profits, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous dommages et intérêts particuliers ou exemplaires, tous dommages indirects ou tous dommages accessoires pouvant résulter des Services, du Site ou de la suspension, de la clôture ou du mauvais fonctionnement des Services ou du Site. La responsabilité de WO Tennis envers Vous ou quiconque en toute circonstance, se limite à un euro (1 €). En aucun cas WO Tennis ne saurait être tenue responsable de coûts supplémentaires engendrés par la proposition ou l’acceptation d’un Remplacement WO sur le Site. 

7.3 Enchères : Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. Au contraire, le Site est un lieu d’échange dont l’objet est de permettre à n’importe quel Membre, n’importe où et n’importe quand, de proposer et d’accepter des Propositions de WO. 

7.4 Renonciation : En cas de litige avec un ou plusieurs Membres, sauf dans le cas où WO Tennis aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Vous Nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, employés, directeurs, agents, sociétés liées et associées) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges. 

7.5 Indépendance des parties : Vous et WO Tennis êtes des parties indépendantes, et aucune agence, aucun partenariat, aucune co-entreprise, aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n’est voulu ni créé par cet Accord. 

7.6 Informations provenant de tiers : Nous ne contrôlons pas les informations fournies sur ce Site par ses Membres. Il est possible que Vous trouviez que les informations provenant de tiers soient préjudiciables, inexactes ou décevantes. Veuillez faire preuve d’attention lorsque Vous utilisez le Site. Lorsque Vous utilisez ce Site, Vous reconnaissez ces risques et acceptez que WO Tennis ne puisse être tenue responsable des actes ou omissions des Membres du Site. 

7.7 Toutes les transactions sont irrévocables : Toutes les transactions sont irrévocables. Une fois la proposition de Remplacement WO d’un Joueur Sortant acceptée par un Joueur Entrant, aucun remboursement, aucune annulation ou aucun échange (pour une date ou un horaire différent ou à plus forte raison pour un match différent) ne sera possible. 

Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation qui prévoit, en substance, que les dispositions des articles L.121-20-1 (concernant notamment le droit de rétractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs – y compris la billetterie de spectacles et l’organisation d’événement sportif – qui doivent être fournis à une date déterminée, toute transaction est définitive et ne peut être annulée ou échangée une fois conclue.  

7.8 Refus d’un Remplacement WO déjà accepté : Si, pour une quelconque raison, Vous ne voulez plus du Remplacement WO que Vous avez déjà accepté en tant que Joueur Entrant, c’est Vous qui assumerez, à la place du Joueur Sortant, les conséquences du forfait, et notamment la pénalité sportive liée au fait de déclarer forfait dans le tournoi. 

7.9 Modification ou suspension du Site : WO Tennis se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’arrêter, temporairement ou de manière permanente, le Site ou toute partie du Site avec ou sans préavis. Vous acceptez, dans le cadre de cet Accord, que Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou arrêt du Site ou de quelconque de ces Services, pour quelque raison que ce soit. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sûr à nos Services, et le fonctionnement de notre Site peut être altéré à cause de nombreux facteurs hors de notre contrôle. En outre, il est possible que le Site ne soit pas disponible pendant certaines périodes car il peut être mis à jour ou modifié. Le Site, pendant cette période, sera temporairement indisponible. 

7.10 Avis : Sauf indication explicite contraire de la part de WO Tennis, tous les avis et notification que Vous souhaitez adresser à WO Tennis doivent être envoyés par l’intermédiaire de l’adresse e-mail mise à disposition sur le Site (contact@wo-tennis.fr). 

Sauf indication explicite contraire, tous les avis et notification que Nous souhaitons Vous adresser seront envoyés à l’adresse e-mail et/ou sur le numéro de téléphone que Vous Nous aurez fournis lors du processus d’inscription à notre Site. 

 

8.1 Droit de propriété intellectuelle : Vous reconnaissez et acceptez que (i) nos brevets, marques commerciales, appellations commerciales, marques de service, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle (collectivement « la propriété intellectuelle ») sont et doivent être notre unique propriété, et que (ii) rien dans cet Accord ne Vous confère de droits de propriété ou de droits de licence dans notre propriété intellectuelle. Par ailleurs, Vous ne devez ni à présent, ni à l’avenir, contester la validité de la propriété intellectuelle de WO Tennis. 

8.2 Copyright : La marque et le logo WO Tennis, les logiciels et le Site, y compris notamment, tous les textes, tous les graphiques, tous les boutons, toutes les images, tous les clips audio ou vidéo, et tous les programmes informatiques, constituent la propriété exclusive de WO Tennis ou de ses fournisseurs, et ils sont protégés par les lois internationales et nationales sur le copyright, la marque de commerce ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle. La compilation (c’est-à-dire la collecte, l’organisation et l’assemblage) de tout le contenu du Site est réservée exclusivement à WO Tennis et elle est protégée par les lois internationales et nationales sur le copyright. La reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l’affichage ou l’exécution des logiciels ou du contenu du Site sont strictement interdits.  

8.3 Suppression de compte – RGPD, CNIL : Conformément à la législation relative à la protection des données privées en vigueur, tout Membre peut, à tout moment, demander à WO Tennis la suppression de son compte en envoyant un mail à contact@wo-tennis.fr. Par ailleurs, la gestion des données utilisées par WO Tennis a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2127135.  

8.4 Loi applicable : Cet Accord est régi par et doit être interprété conformément aux lois françaises en vigueur.  

8.5 Modification : Si Nous amendons cet Accord, une version révisée qui remplacera automatiquement les termes de cet Accord sera publiée sur le Site. La version révisée de cet Accord entre automatiquement en vigueur deux (2) jours après sa publication initiale sur le Site. Par dérogation au point précédent, la tarification décrite en 3.2 est applicable immédiatement. Votre utilisation continue du Site et des Services après la publication par WO Tennis de l’Accord révisé constituera une acceptation de votre part des termes de l’Accord révisé. Si Vous ne souhaitez pas accepter les termes de cet Accord ou une quelconque version révisée, Vous devez cesser d’utiliser les Services ou le Site. 

8.6 Divers : Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et Nous et supplante tous les accords et toutes les conventions antérieures, écrits ou oraux, entre les Parties. Aucun amendement, aucune modification ou aucun ajout aux clauses de cet Accord ne sera valide ou en vigueur à moins qu’il n’ait été effectué conformément aux conditions explicites de cet Accord. Si une quelconque clause de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable dans quelque circonstance que ce soit, son application dans toute autre circonstance ainsi que les autres clauses de cet Accord ne devront pas être affectées. Vous n’êtes pas autorisé(e) à céder ou à transférer cet Accord, ou ses droits ou obligations, sans approbation écrite préalable de WO Tennis, qui se réserve le droit de refuser une telle approbation. Rien dans cet Accord n’a pour objet de conférer des droits ou des voies d’action à quiconque ou à toute entité autre que les Parties du présent Accord et à leurs successeurs ou ayants droit. Nos fournisseurs et nos partenaires sont des bénéficiaires tiers de cet Accord. Cela ne Nous empêche pas de modifier ces termes sans y faire référence. Les titres des paragraphes de cet Accord ont uniquement valeur de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l’étendue de ces paragraphes. 

 

Version 1.3 du 20 décembre 2018